S’assurer et emprunter malgré un problème de santé : comment la convention AERAS facilite votre accès au crédit

Vous souhaitez financer l’achat d’un bien immobilier, d’un véhicule ou développer votre activité professionnelle, mais votre état de santé complique l’accès à l’assurance emprunteur ?
La Convention AERAS a précisément été créée pour répondre à cette situation.

Son objectif : vous permettre d’emprunter même en cas de risque aggravé de santé, grâce à un dispositif encadré et progressif.

Voici ce que vous devez comprendre pour défendre efficacement votre dossier.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

• À quoi sert la convention AERAS ?

• Dans quels cas s’applique-t-elle ?

• Le droit à l’oubli : ce que cela change pour vous

• La grille de référence AERAS

• Ce que prévoit le dispositif pour un prêt immobilier ou professionnel

• Les règles spécifiques au crédit à la consommation

Qu’appelle-t-on un risque aggravé de santé ?

Vous êtes considéré comme présentant un risque aggravé de santé si vous avez, ou avez eu, une pathologie augmentant la probabilité de maladie ou de décès par rapport à la moyenne statistique.

Cela concerne notamment :

• Les cancers

• Les maladies cardiovasculaires

• Le diabète

• Le VIH et certaines maladies infectieuses

• Les pathologies chroniques lourdes

Lorsque vous sollicitez un crédit, l’établissement prêteur exige généralement une assurance emprunteur. Celle-ci garantit le remboursement du capital en cas de décès ou d’invalidité.

Problème : si votre profil médical est jugé à risque, l’assureur peut :

• appliquer une surprime,

• exclure certaines garanties,

• ou refuser la couverture.

C’est précisément pour limiter ces situations que la convention AERAS a été mise en place.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord signé entre :

• l’État,

• les fédérations bancaires,

• les organismes d’assurance,

• les associations de patients et de consommateurs.

Elle vise à améliorer l’accès à l’assurance et donc au crédit pour les personnes présentant un risque médical spécifique.

Elle s’applique à :

• ✔️ Les prêts immobiliers

• ✔️ Les prêts professionnels

• ✔️ Les crédits à la consommation

Important : la convention facilite l’étude du dossier, mais n’impose pas systématiquement une acceptation.

Dans quelles situations la convention AERAS s’applique-t-elle ?

Elle intervient principalement dans deux cas :

1️⃣ Si vous relevez du droit à l’oubli

2️⃣ Si votre dossier médical ne permet pas une assurance aux conditions standards

Dans ce second cas, votre demande est automatiquement examinée selon un processus spécifique à plusieurs niveaux.

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer : l’assureur active le dispositif.

Le droit à l’oubli : un levier déterminant

Le droit à l’oubli permet, sous certaines conditions, de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C dans votre questionnaire médical.

Vous pouvez en bénéficier si :

• le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans,

• aucune rechute n’a été constatée,

• la fin de remboursement intervient avant votre 71e anniversaire.

Autre évolution majeure : la Loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers :

• Montant inférieur à 200 000 € par personne

• Crédit remboursé avant vos 60 ans

Cela change profondément l’accès au crédit pour de nombreux emprunteurs.

La grille de référence AERAS : un accès encadré à l’assurance

Si vous ne remplissez pas les critères du droit à l’oubli, la grille de référence AERAS peut s’appliquer.

Elle liste des pathologies pour lesquelles :

• l’assurance est accordée sans surprime,

• ou avec des conditions encadrées proches du standard.

Conditions à respecter :

• Prêt immobilier ou professionnel (locaux, matériel)

• Montant assuré ≤ 420 000 €

• Fin de remboursement avant vos 71 ans

Les assureurs ont l’obligation de vous informer clairement de ces dispositifs.

Prêt immobilier ou professionnel : comment fonctionne l’examen du dossier ?

Si votre dossier ne peut être accepté aux conditions classiques, il est étudié selon trois niveaux successifs :

🔎 Niveau 1 : analyse standard

Étude classique via le questionnaire de santé.

🔎 Niveau 2 : examen spécialisé

Intervention d’un service médical dédié. Des examens complémentaires peuvent être demandés.

🔎 Niveau 3 : expertise approfondie

Analyse par un collège d’experts (assureurs et réassureurs), sous réserve :

• prêt ≤ 420 000 €

• échéance avant 71 ans

Une réponse vous est adressée par courrier.

Même en cas d’accord, l’offre peut comporter :

• une exclusion de garantie,

• une majoration tarifaire.

En cas de refus, vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS.

Délais à connaître

• Instruction maximale : 5 semaines

• Validité d’un devis : 4 mois

Crédit à la consommation : des règles spécifiques

Pour un crédit conso, vous pouvez obtenir une assurance sans questionnaire médical si :

• Vous avez au plus 50 ans

• Le prêt dure 4 ans maximum

• Le montant total ne dépasse pas 17 000 €

Vous devrez fournir une déclaration sur l’honneur attestant ne pas dépasser ce plafond.

Ce qu’il faut retenir

La convention AERAS ne garantit pas une acceptation automatique, mais elle :

• impose un examen approfondi,

• encadre les pratiques des assureurs,

• ouvre des droits concrets (droit à l’oubli, grille de référence),

• sécurise l’accès au crédit pour les profils médicaux complexes.

Si vous êtes concerné, l’essentiel est de :

1. Constituer un dossier précis et transparent.

2. Comparer les offres d’assurance.

3. Vous faire accompagner si nécessaire.

Votre état de santé ne doit pas être un frein définitif à vos projets.

FAQ

La convention AERAS s’applique-t-elle automatiquement ?

Oui. Si vous présentez un risque aggravé et que l’assurance standard refuse votre dossier, le dispositif est enclenché automatiquement.

Puis-je contester un refus ?

Oui, via la commission de médiation AERAS mentionnée dans le courrier de refus.

Le droit à l’oubli concerne-t-il toutes les maladies ?

Non. Il s’applique principalement aux cancers et à l’hépatite C sous conditions strictes.

L’assurance sera-t-elle toujours au tarif normal ?

Pas nécessairement. Une surprime ou une exclusion peuvent être proposées.